Avec ses nouveaux scénarios climatiques et la publication récente du projet de troisième Plan National d’Adaptation au Changement Climatique, la France veut ouvrir une nouvelle étape dans sa politique d'adaptation. Parmi les 51 mesures proposées, la 24e appelle à une mise à jour des normes et réglementations nationales, afin d'intégrer les nouvelles réalités climatiques. Cette proposition, en apparence très technique, pourrait être une des plus structurantes du PNACC... à condition de surmonter les nombreuses difficultés qu'elle pose.
Réviser les normes et réglementations pour les adapter au climat : la proposition 24 du PNACC
Actuellement en consultation, le troisième Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC3) se veut réaliste et ambitieux. Ses 51 mesures visent à renforcer la résilience du pays face aux menaces que le dérèglement climatique fait peser sur tous les secteurs : santé, économie, agriculture...
Parmi les propositions du PNACC, la 24e appelle à mettre à jour les normes et réglementations nationales pour prendre en considération pleinement l'évolution du climat. L'objectif est d'intégrer l’adaptation au sein des cadres législatifs, techniques et économiques :
« De nombreuses activités socio-économiques reposent sur des référentiels tels que des normes, des guides ou encore des réglementations techniques, qui définissent le cadre nécessaire à leur réalisation. […]. Désormais, les référentiels et réglementations seront actualisés en prenant en compte le climat futur, avec une priorité accordée aux infrastructures et équipements à long terme. Un panorama des normes en cours, notamment au niveau européen, sera établi pour identifier les actions à renforcer ou accélérer, ainsi que les mesures complémentaires nécessaires. Un document, prévu d’ici fin 2025, définira une liste de critères incluant des solutions basées sur la nature, à intégrer systématiquement lors des révisions des normes techniques. » - Mesure 24, PNACC3
L'objectif de cet article est de proposer une analyse détaillée de cette mesure, de sa signification exacte et de ses implications. Nous aborderons d'abord la définition des normes et des réglementations et le rôle fondamental qu'elles jouent dans la structuration de la société et de l'économie. Ensuite, nous verrons au travers d'exemples comment certains textes intègrent déjà l'évolution du climat et les travaux nécessaires pour généraliser la prise en compte du changement climatique.
Normes, réglementations, guides... de quoi parle-t-on ?
Les normes et réglementations jouent un rôle fondamental dans la structuration de la société et de l'économie. Ces outils ont pour vocation d’harmoniser des pratiques et de définir un cadre commun mais elles se distinguent par leur portée juridique et leur processus d'élaboration.
La norme : gage de qualité facultatif, construit par les acteurs du secteur
Une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui définit des lignes directrices ou des caractéristiques pour des usages communs. Il existe notamment des normes internationales (ISO), européennes (EN) et françaises (NF).
Les normes françaises peuvent être spécifiques à la France et ne pas avoir d'équivalent aux niveaux européen ou international. En sens inverse, les normes internationales ne sont pas toujours reprises aux niveaux européen ou national. En revanche, toutes les normes européennes sont obligatoirement transposées au niveau national.
Au niveau français, il existe deux types de normes : les normes homologuées (NF) et les normes expérimentales (XP).
| Norme Française homologuée | Norme expérimentale |
Définition | Référentiels officiels, reconnus pour leur valeur technique par les pouvoirs publics. Elles peuvent servir de référence dans les réglementations, marchés publics ou certifications. | Référentiels temporaires, testés sur une période donnée avant d'être adoptés, modifiés ou abandonnés. |
Préfixe | NF | XP |
Organisme de suivi | AFNOR | AFNOR |
Durée d'élaboration | 1-3 ans | 1-2 ans |
Durée de vie | 5 ans renouvelables | 2-5 ans renouvelables |
Ce sont les acteurs du marché qui proposent la création d’une norme, et l’élaborent au sein d’une commission de normalisation. Le projet est ensuite validé et appliqué. Un organisme reconnu et extérieur au secteur, appelé organisation de normalisation (par exemple, l'AFNOR en France), accompagne les acteurs dans toutes ces démarches.
Les normes sont donc établies avec le concours d’experts et acteurs d’un secteur. Ce processus est ouvert à toutes les parties intéressées avec l'objectif de parvenir à un consensus. Se conformer aux normes n’est pas obligatoire. Quand un organisme ou une entreprise applique une norme, il s'agit d'une démarche volontaire visant satisfaire un niveau de qualité ou de sécurité reconnu et approuvé au sein de son secteur. L'objectif est généralement de garantir un niveau de performance et de renforcer la confiance des clients et des partenaires.
Les normes ne sont pas figées : elle sont révisées à intervalles réguliers, afin de déterminer s’il faut les conserver, les supprimer ou les faire évoluer.
Réglementation : texte d'application obligatoire, élaboré par une autorité publique
La réglementation, quant à elle, est définie et encadrée par les pouvoirs publics. Elle est élaborée par des autorités administratives compétentes et peut prendre la forme de lois, de décrets, d’arrêtés ou de règlements. Ces différents documents diffèrent par leur processus d'élaboration et leur place dans la hiérarchie des normes (par exemple une loi l'emporte sur un règlement) mais ils imposent tous des obligations précises aux entreprises et aux acteurs concernés.
L'application d'une réglementation est donc obligatoire, les entreprises qui tenteraient d'y déroger s'exposent à des sanctions - amendes, restrictions d’activité, voire poursuites judiciaires. Là où la norme vise un niveau de qualité, une réglementation a généralement pour objectif d'offrir des garanties essentielles, comme la sécurité, la transparence, la loyauté des échanges ou encore la protection des consommateurs et de l’environnement.
Normes et réglementations sont parfois liées
Toutefois, la séparation entre normes et réglementation n'est pas étanche. Les pouvoir public n'ayant pas toujours accès à une expertise des domaines techniques métiers qu'ils réglementent, l’élaboration de textes règlementaires s’appuie souvent, directement ou indirectement, sur des normes existantes.
Prenons un exemple. La norme NF EN ISO 50001 portant sur les Systèmes de management de l'énergie, a été publiée par l’organisation internationale de normalisation (ISO) en 2011 et reprise en France (NF EN). Une révision a été entamée en 2016 pour être validée et publiée en 2018. Il s'agit d'une norme : les entreprises peuvent choisir ou non de mettre en place un système de gestion de l'énergie et, si elle le font, elles peuvent choisir ou non de s'appuyer sur cette norme.
Par ailleurs, en France, l'article L233-1 du Code de l’Énergie impose aux entreprises dépassant les seuils (fixés par décret) de 250 employés ou de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, de réaliser tous les 4 ans un audit énergétique. Il s'agit d'une réglementation, son application est obligatoire mais les entreprises certifiées NF EN ISO 50001 sont exemptées (article L233-2 du même code). Le respect de la norme vaut respect de la réglementation.
Ainsi, les entreprises exerçant en France opèrent dans un cadre commun défini par des outils réglementaires et normatifs. Ce cadre peut être imposé pour garantir la concurrence et protéger le consommateur final, ou adopté volontairement afin de répondre aux besoins spécifiques des différents acteurs, tels que la facilitation des échanges, le développement de nouveaux marchés, l'amélioration de la compétitivité des entreprises, ou encore la garantie de la sécurité.
La place du climat dans les normes et la réglementation en France
Revenons à la proposition 24 du PNACC3. Elle laisse entrevoir une modification du cadre réglementaire et normatif pour prendre en compte le changement climatique. Qu'est-ce que cela implique ? Quels chantiers faut-il entreprendre ?
Normaliser l'évaluation des risques climatiques et l'adaptation : le cas des normes de management ISO
Le dérèglement du climat affecte les organismes et les systèmes techniques et ces phénomènes vont s'aggraver dans les décennies à venir. Pour les atténuer les impacts du changement climatique, il est indispensable de comprendre et anticiper.
Les normes et les réglementations ont un rôle à jouer pour faire émerger une évaluation des risques climatiques systématique, reproductible et intégrant les connaissances les plus récentes et dernières technologies.
Dans le cadre de l’adaptation au changement climatique, la famille de normes ISO 14000 (management environnemental) propose les normes NF EN ISO 14090, NF EN ISO 14091 et ISO 14092 portants comme sujets respectivement « Principes, exigences et lignes directrices », « Lignes directrices sur la vulnérabilité, les impacts et l'évaluation des risques », « Exigences et recommandations relatives à la planification de l'adaptation ».
Il existe donc déjà des normes sur l'anticipation et l'évaluation des risques liés au changement climatique et sur la planification de l’adaptation. Cependant, cette démarche volontaire d’adaptation reste à la discrétion d'une entreprise ou d'une organisation, elle ne concerne pas forcément l'ensemble d’un secteur. De plus, cette démarche n’inclut pas forcément la modification d'autres processus normés.
Pour répondre à cette limite, l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) et l'International Accreditation Forum (IAF) ont annoncé dans communiqué en février 2024 un amendement aux 31 normes de systèmes de management pour y intégrer les considérations liées au changement climatique. Les organisations certifiées devront systématiquement "déterminer si le changement climatique est une question pertinente [...] qui affecte sa capacité à atteindre les résultats attendus de son système de management". Les organismes de certification et d'accréditation devront donc aussi vérifier que le climat et les risques liés au changement climatique sont bien pris en compte dans le développement, la maintenance et l'efficacité des systèmes de management.
Il est intéressant de noter que l'ISO a jugé nécessaire d'intégrer immédiatement ce sujet dans un amendement, sans attendre le cycle de révision habituel des normes. Évidement la modification est moins facile lorsqu'il s'agit de normes techniques précises...
Intégrer le changement climatique dans les normes françaises
Pour intégrer l’adaptation au changement climatique dans le référentiel normatif en vigueur en France (NF), la première étape consiste à réaliser l’inventaire des normes susceptibles d’être modifiées. Ces dernières doivent encadrer des sujets pouvant être perturbés par des modifications du climat. Par exemple dans le bâtiment, les normes concernant des éléments extérieurs devront souvent être modifiées alors que celles concernant des éléments intérieurs ont moins de chance d'être concernées.
Pour adapter le corpus de norme français, il faut commencer par savoir quelles sont les normes qui peuvent être modifiées par l'évolution du climat. Pas si simple parmi les quelques 50.000 normes NF en vigueur !
Une fois l’inventaire réalisé, il est possible d’entreprendre une modification d’une norme pour intégrer l’adaptation. La procédure classique consiste à attendre le processus de révision de la norme tous les 5 ans pour intégrer à ce moment le changement climatique. Cependant, l’exercice n’est pas forcément simple. Les experts d’un secteur impliqués dans la construction et la révision d’une norme, ne sont pas nécessairement des experts du climat. Et les climatologues, peu nombreux en France et principalement actifs dans la recherche académique, sont en général peu informés des problématiques des différents secteurs.
Cette situation crée un double défi. D'une part, il est nécessaire de sensibiliser des experts sectoriels aux enjeux climatiques afin qu'ils puissent identifier les adaptations pertinentes à intégrer dans leurs normes. D'autre part, il est tout aussi crucial de faciliter l’accès des experts du climat aux processus de normalisation en leur offrant des outils pour mieux comprendre les besoins spécifiques des secteurs concernés et proposer une intégration de l’adaptation adaptée aux besoins.
Il serait possible d’inclure des formations croisées, des plateformes d’échange entre experts ou encore des partenariats entre institutions académiques et organismes normatifs (AFNOR, CEN, CENELEC).
En parallèle, le calendrier de révision des normes peut être un frein à l'intégration rapide des connaissances climatiques, qui n’évoluent pas forcément au même rythme que les cycles de mise à jour. Il reste possible de prévoir des mécanismes d'ajustements intermédiaires, comme des addendas ou des recommandations temporaires, pour intégrer les évolutions urgentes avant la révision officielle, à l’instar de ce que l’ISO a fait début 2024.
Quelques exemples de prise en compte côté réglementation
Qu’en est-il du côté réglementation ? Le cas est a priori plus simple : il n'existe pas un rythme de révision fixe et le législateur ou le régulateur disposent a priori d'un accès facilité à l'expertise en climatologie.
Pourtant, aujourd'hui la réglementation ne prend que très peu en compte le changement climatique et se concentre généralement sur l’atténuation, c'est-à-dire la réduction des émissions de gaz à effet de serre, plutôt que l’adaptation.
Il existe cependant des exceptions, par exemple des textes qui visent à apporter une solution à des problèmes découlant du changement climatique. En France, on peut penser par exemple au décret du 22 mai 2019 qui impose à un vendeur de terrain la réalisation d’études géotechniques pour déterminer précisément la composition du sol et ainsi évaluer le risque de retrait-gonflement des argiles. Cependant, les retrait-gonflement des argiles sont aussi une conséquence de l’asséchement des sols, qui peut être déclenché par un déficit de précipitations et la chaleur, donc le changement climatique.
Les régions de vent des Eurocodes sont basées sur une cartographie des extrêmes de vitesse du vent construite en 2005 à partir de mesure qui remontent donc à plus de 20 ans.
D'autres textes font entrer directement des phénomènes climatiques dans la réglementation. C'est le cas par exemple des Eurocodes vent (NF EN 1991-1-4), rendus obligatoires par l’arrêté du 14 mars 2011. Les Eurocodes fournissent un ensemble de règles pour l'évaluation de l'action du vent sur les structures des bâtiments et les ouvrages de génie civil. Les valeurs de vent que le dimensionnement des constructions doivent prendre en compte sont données par une carte des vitesses de vent cinquantennales construite en 2005 à partir de mesures de vitesses sur différentes stations météo.
Un autre exemple de prise en compte du climat dans une réglementation, ayant fait cette fois l'objet d'une adaptation récente, peut être trouvé dans la Réglementation Environnementale 2020.
La "RE2020" est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 remplace l’ancienne Réglementation Thermique de 2012 (RT2012). La RT 2012 visait à généraliser les bâtiments basse consommation en maîtrisant les besoins énergétiques, en améliorant le confort d’été et en intégrant les énergies renouvelables dans les maisons individuelles. Suite aux lois LTECV (Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte) de 2015 et ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, la RE 2020 va plus loin en renforçant les exigences autour de la performance énergétique, de réduction d’empreinte carbone sur cycle de vie et de confort d’été.
C’est notamment sur les exigences de confort d’été qui introduisent une prise en compte des effets du changement climatique. Pour le calcul du confort d’été, les scénarios météorologiques à utiliser intègrent une séquence caniculaire estivale. Plutôt que d’utiliser des données uniquement représentatives d’un climat passé stable pour calcul du confort d’été, la RE2020 reprend la canicule de 2003 - c'est-à-dire dans la grande majorité des régions la vague de chaleur la plus sévère connue.
Comme permet de le vérifier notre application "Canicule", la canicule de 2003 est représentative d'un été ordinaire pour un climat réchauffé de +4°C sur la France (soit plus +3°C de réchauffement mondial), soit le scénario climatique de référence du PNACC. La RE2020 est donc un rare exemple d’implémentation de l’adaptation au changement climatique dans un texte réglementaire : le bâtiment doit pouvoir rester confortable thermiquement, et ce même dans une période de canicule encore exceptionnellement sévère aujourd'hui mais qui sera probablement devenu fréquente à la fin du siècle.
Dans la RE2020, le confort d'été est évalué à partir d'un scénario basé sur la canicule de 2003. Ce scénario correspond à une vague de chaleur encore exceptionnelle aujourd'hui mais ordinaire dans un climat réchauffé de 4°C - la trajectoire de référence du PNACC.
Bien que basée sur la RT2012, le RE2020 a nécessité une mobilisation importante pour son élaboration. Une phase de travaux techniques préparatoires par le biais de Groupes d’EXPERTISE (composés experts du domaine) et une phase de concertation par le biais de Groupes de CONCERTATION ont été mis en place pour la construction de la réglementation. Les travaux débutés fin 2018 ont entrainé une entrée en vigueur de la réglementation début 2022, soit plus de 3 ans. Mettre à jour de façon plus ambitieuse une réglementation existante est un travail exigeant, nécessitant l'implication de groupes d’experts pour la définition de méthodes techniques, d'un panel d’acteurs du secteur concerné pour intégrer des retours d’expériences et de l’État pour procéder aux arbitrages.
Enfin, il est important de souligner que qu’une nouvelle règlementation ne s'applique que pour l'avenir : les règles de droit ne peuvent en principe pas être rétroactives et cela serait de toute façon impossible dans de nombreux domaines techniques. La RE2020 s’applique par exemple ne s'applique que pour les bâtiments neufs, construits ou en construction depuis le 1er janvier 2022. Le parc existant construit avant cette date n’est pas concerné et peut rester inadapté aux canicules du XXIe siècle...
Une étape importante mais pas une solution miracle
En conclusion la modification des normes et des réglementations pour tenir compte de l'évolution du climat est un outil puissant mais l'adaptation au changement climatique ne se décrète pas. Compte tenu du rythme d'actualisation des textes, des délais d'élaboration et du temps nécessaire à un secteur pour les mettre en œuvre, même une application immédiate de ce principe ne commencera à produire son effet que dans une dizaine d'années et seulement pour les nouveaux projets.
La vitesse de mise en œuvre de la proposition 24 du PNACC risque par ailleurs d'être limitée par la capacité des experts sectoriels à se mobiliser et par la disponibilité de l'expertise climatique. Une application indiscriminée pourrait notamment détourner ces derniers d'autres activités tout aussi importantes.
Ces difficultés plaident pour une priorisation. L'inventaire prévu par le PNACC ne devrait pas seulement identifier les normes et les réglementations susceptibles de tenir compte de l'évolution du climat, mais également déterminer celles dont l'adaptation est prioritaire. On pourrait ainsi envisager d'allouer en priorité les moyens :
aux textes qui inclus directement des éléments chiffrés sur le climat (à l'instar des Eurocodes)
aux textes qui ont une application large au sein de secteurs vulnérables
de façon plus pragmatique, aux textes, relativement simples à modifier et à appliquer, par exemple en raison de la maturité du secteur et des solutions techniques.
L'adaptation des référentiels techniques pourrait structurer durablement la transition vers une société résiliente mais soulève des défis techniques, organisationnels et humains considérables. Ce chantier ne pourra réussir que s'il est soutenu par une volonté politique forte... et d’une bonne dose de pragmatisme et de flexibilité.
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